Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre JP PAYSAGES, prestataire de services en aménagement paysager, et ses clients. Elles s'appliquent à tous les contrats de prestation, de vente de biens ou de services proposés par JP PAYSAGES.

2. Services et produits proposés

JP PAYSAGES propose les services et produits suivants :

• Création et aménagement d'espaces verts
• Entretien et maintenance de jardins
• Élagage et taille d'arbres
• Terrassement et travaux de sol
• Pose de clôtures et aménagements extérieurs
• Vente de plants et matériels de jardin
• Location de matériel
• Autres services d'aménagement sur demande

3. Devis et acceptation

Tout devis demandé par le client constitue une simple estimation. Le devis doit être accepté par écrit avant le démarrage des travaux. Une fois signé, le devis devient un engagement contractuel. Les tarifs sont valables 30 jours à partir de la date du devis.

4. Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC et incluent la TVA au taux applicable. Tous les prix sont détaillés dans le devis accepté. Les conditions de paiement sont les suivantes :

• Versement d'un acompte de 30% à la signature du contrat
• Solde à la réception des travaux
• Délai de paiement : à la réception de la facture

En cas de non-paiement après la date d'échéance, un intérêt moratoire de 1,5% par mois pourra être appliqué.

5. Modification du contrat

Toute modification aux termes du contrat doit être documentée par écrit et signée par les deux parties. Les modifications impliquant un changement de prix ou de délais donneront lieu à l'établissement d'un nouveau devis ou d'un avenant.

6. Délais de réalisation

Les délais de réalisation mentionnés dans le devis sont des estimations. JP PAYSAGES s'engage à faire tous les efforts raisonnables pour les respecter. Tout retard ne sera considéré comme responsabilité que s'il est causé par une faute grave de JP PAYSAGES et ne pourra donner lieu à indemnité.

7. Conditions météorologiques

Certains travaux peuvent être affectés par les conditions météorologiques. JP PAYSAGES se réserve le droit de reporter les travaux en cas de conditions défavorables (pluie excessive, gel, tempête) sans que cela constitue un manquement contractuel.

8. Responsabilité du client

Le client s'engage à fournir à JP PAYSAGES toutes les informations nécessaires concernant l'accès au site, les servitudes, les contraintes de terrain et les installations existantes. Le client assure que l'accès au terrain est libre de tout obstacle et reste responsable de la sécurité des tiers sur les lieux.

9. Garantie et responsabilité

JP PAYSAGES garantit un travail exécuté dans les règles de l'art. La garantie couvre les défauts de réalisation durant 12 mois après la fin des travaux. Cette garantie ne couvre pas :

• Les dommages dus à la négligence du client
• Les modifications apportées par le client sans accord
• Les défauts de maintenance du client
• Les causes externes (météo extrême, sinistre)

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité de JP PAYSAGES est limitée au montant des prestations facturées. JP PAYSAGES ne sera pas responsable des dommages indirects, pertes de revenus ou conséquences imprévisibles.

11. Propriété du terrain et accès

Le client garantit être propriétaire ou détenteur des droits d'usage du terrain où les travaux doivent être exécutés. Le client est responsable de l'obtention de toutes les autorisations légales requises.

12. Assurances

JP PAYSAGES est assurée pour les dommages causés à des tiers durant l'exécution des travaux. Le client peut souscrire une assurance chantier pour les dommages à son bien.

13. Annulation et résiliation

L'annulation d'un contrat avant le démarrage des travaux donnera lieu au remboursement de l'acompte versé. L'annulation après le démarrage des travaux entraînera le paiement des travaux réalisés plus les frais d'interruption le cas échéant.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Brieuc.

15. Contact et réclamations

Pour toute réclamation ou question concernant la prestation, veuillez contacter :

JP PAYSAGES
38 Route de Perros
22700 Louannec
Téléphone : 02 96 91 12 24
Email : jp.paysages@free.fr
Horaires : Lun-Ven 8h-17h

16. Acceptation des conditions

L'acceptation du devis par le client implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.